A propos du brevet d’invention L’objectif de votre futur brevet est de vous donner un droit qui consiste typiquement en une dizaine de revendications avec des caractéristiques techniques. Il ne s’agit pas de protéger l’idée d’un produit mais une réalisation technique innovante qui peut alors indirectement protéger l’idée initiale du produit. Un brevet comporte typiquement plusieurs parties mais dont l’objet est uniquement d’obtenir un jeu de revendications : - Le titre - Le domaine de l’invention - L’état de l’art antérieur, en particulier un brevet concurrent récent - Une description succincte de l’invention - Une description succincte des figures - Une description détaillée faisant références aux figures - Un paragraphe sur l’application industrielle - Le jeu de revendications - L’abrégé de l’invention d’au plus 150 mots dont la copie du titre - Les figures Pour un inventeur français, il classique de déposer d’abord un brevet français à l’INPI, puis éventuellement une demande PCT monde dans l’année qui suit, puis éventuellement sous 18 mois supplémentaires les brevets à l’international (Europe, US, Chine, …). A noter qu’en France pour qu’un brevet soit accepté, il faut absolument en garder le caractère de nouveauté et avoir gardé l’information confidentielle, en particulier ne pas l’avoir exposé dans un salon, ne pas avoir mis en ligne une vidéo youtube, ne pas avoir un article de presse dans un journal. Le plus économique est de rédiger vous-même le texte du brevet. Dans un premier temps vous devez déposer rédiger un texte sous forme de brevet que vous pourrez déposer pour un montant de 13 € de taxe pour un brevet français provisoire et 273 € pour un brevet français classique avec recherche d'antériorité par l'INPI. Ce sont les montants à prévoir si vous rédiger vous-même le texte du brevet. Ci-joint à titre d’exemple une trame de rédaction de brevet dont il faut impérativement respecter le format. Il faut ensuite le déposer en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/ Si vous vous adressez à un cabinet de brevets, il facturera sa prestation de l'ordre de plusieurs milliers d’euros. Pour trouver un conseil en propriété intellectuelle (CPI) : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/annuaire-des-conseils-en-pi-par-region Dans le cas du brevet français provisoire vous avez un an pour le transformer en brevet français classique si vous trouvez entretemps des sociétés intéressées par votre idée. Les étapes de votre brevet INPI après le dépôt à l’INPI. Dans un premier temps vous recevrez une notification de date de dépôt puis ensuite une autorisation de divulgation le 19 mai. Vous pouvez ensuite recevoir éventuellement des notifications d’irrégularités soit administrative soit technique sur la forme mais pas sur le fond de l’invention. Sur ce point, le principal attendu est le rapport de recherche préliminaire financé par les taxes de dépôt. Ce rapport de recherche appelé RRP Rapport de Recherche Préliminaire est normalement transmis sans que l'INPI s'y engage, entre 9 et 12 mois après la date de dépôt. A la réception du Rapport de Recherche Préliminaire (RRP), un document appelé "opinion écrite" formalise l'analyse chacune des revendications suivant trois critères : - nouveauté (par rapport à un exemple unique montrant que les revendications ne sont pas nouvelles au sens strict) - activité inventive (pas à la portée de l'homme de l'art, éventuellement en combinant plusieurs document D1, D2, D3... généralement des brevets antérieurs) - possibilité d'application industrielle (acquise le plus souvent). A titre d'exemple pour un autre brevet :